Pénalités de retard
Pénalités de retard
Estimez les pénalités de retard de paiement de l'impôt
Pénalités par mois ou fraction de mois de retard, pénalité fixe, plafond et minimum, selon le code des droits et procédures fiscaux.
Total des pénalités—
| Retard | |
| Mois ou fractions de mois retenus | |
| Pénalité de retard | |
| Pénalité fixe | |
| Total des pénalités (après plafond et minimum) | |
| Total à payer (principal + pénalités) |
Règles de calcul utilisées
- Paiement spontané : 1,25 % par mois ou fraction de mois, plus une pénalité fixe de 3 % lorsque le retard dépasse 60 jours (article 81 du CDPF).
- Après contrôle : 2,25 % par mois ou fraction de mois, plus une pénalité fixe de 10 %, portée à 20 % dans les cas prévus par la loi (article 82).
- Reconnaissance de dette : 1,25 % par mois ou fraction de mois et pénalité fixe réduite de moitié.
- Les pénalités ne peuvent pas dépasser le montant de l'impôt en principal, avec un minimum de 10 DT (article 86).
- La loi de finances 2026 a prévu une amnistie des pénalités sous conditions : vérifiez si elle s'applique à votre dossier.
Résultats indicatifs, qui ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Pour une analyse de votre situation, contactez-nous.