Notes communes
Doctrine administrative
Notes communes
Les 686 notes communes de l'administration fiscale, classées par année et téléchargeables en PDF.
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202617
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Contribution Sociale de Solidarité. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux mesures concernant l’élargissement du champ d’application du régime de la facturation électronique. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’assouplissement des procédures administratives pour les tunisiens non-résidents en Tunisie. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des contribuables au titre des créances fiscales. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2025-17, du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux dispositions concernant l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles équipés d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable et les bornes de recharge pour véhicules, ainsi que les intrants nécessaires à la fabrication des batteries au lithium. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’appui à la contribution sociale des individus et des entreprises. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux mesures concernant l’allègement du coût des projets publics financés par des crédits extérieurs affectés. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 10 | Commentaires des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances pour l’année 2026, portant création du « Fonds de soutien des personnes à handicap ». . (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions des articles 20,30,48,49 et 54 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’exonération des services de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif de la taxe due sur les demandes d’ordonnances sur requêtes, d’injonctions de payer et les demandes en rétraction formées à leurs à leur encontre. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de l’article 88 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’instauration de l’impôt sur la fortune. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 14 | Barème applicable à la campagne céréalière 2024/2025 Revenus 2025 Déclaration 2026 (Cette note commune existe uniquement en langue arabe) | |
| n° 15 | Barème applicable à la campagne oleicole 2024/2025 revenus-2025 déclaration 2026 (Cette note commune existe uniquement en langue arabe) | |
| n° 16 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2024/2025 Revenus 2025 Déclaration 2026 (Cette note commune existe uniquement en langue arabe) | |
| n° 17 | Barème applicable à la campagne viticole 2024/2025 Revenus 2025 Déclaration 2026 (Cette note commune existe uniquement en langue arabe ) |
202515
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Clarification du régime fiscal applicable aux sociétés communautaires créées en vertu du décret-loi n:2022-15 du 20 Mars 2022.(Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relatives aux mesures pour faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, amendes fiscales administratives, défaut relatif à la déclaration d’impôt et au dépôt des déclarations rectificatives et à l’abandon des amendes et condamnations pécuniaires. | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relatives aux mesures pour faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, amendes fiscales administratives, défaut relatif à la déclaration d’impôt et au dépôt des déclarations rectificatives et à l’abandon des amendes et condamnations pécuniaires.(Cette note commune existe en langue arabe uniquement) | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l’allègement de la charge fiscale des individus et au renforcement de l’équité fiscale. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2024-48 du 09décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à la maîtrise du recouvrement de l’impôt sur les revenus des propriétés bâties. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2024-48 du 09 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle due par les grandes entreprises au profit du budget de l’Etat pour l’année 2025. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 68 de la loi n°2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à la lutte contre l’évasion fiscale pour les opérations de vente à travers l’internet et à travers les moyens de diffusion audiovisuelle. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 31 et 64 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relative à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l’appui à l’équité fiscale par l’adoption de taux progressifs de l’impôt sur les sociétés. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l’habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire. | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives au renforcement de la conformité aux obligations relatives au régime de facturation électronique. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement) | |
| n° 11 | Barème applicable à la campagne céréalière 2023/2024 Revenus 2024 Déclaration 2025 (Cette note commune existe en langue arable uniquement) | |
| n° 12 | Barème applicable à la campagne oleicole 2023/2024 revenus-2024 déclaration 2025 (Cette note commune existe en langue arable uniquement) | |
| n° 13 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2023/2024 Revenus 2024 Déclaration 2025 (Cette note commune existe en langue arable uniquement) | |
| n° 14 | Barème applicable à la campagne viticole 2023/2024 Revenus 2024 Déclaration 2025 (Cette note commune existe en langue arable uniquement) |
202421
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules et motocycles électriques. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’encouragement des personnes physiques à l’épargne via la souscription aux émissions de l’Etat | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’encouragement aux opérations d’introduction en bourse et dynamisation du marché financier | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à la rationalisation de l’avantage fiscale accordé au titre de l’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation | |
| n° 6 | Régime de TVA applicable sur les opérations de vente de lots de terrains par les promoteurs immobiliers ( disponible seulement en arabe ) | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’État pour les années 2024 et 2025 | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à la révision de la taxe de séjour dans les hôtels touristiques pour les touristes étrangers | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’instauration d’une taxe sur les dérivés du lait | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 27 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l’incitation au financement des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire et le développement durable et des dépenses d’innovation. | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’élargissement du champ d’application de la redevance de compensation et révision de ses taux. ( disponible seulement en arabe ) | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’encouragement à la création des entreprises et l’incitation de l’initiative privée. | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’encouragement des entreprises à l’utilisation des équipements et du matériel productif des énergies alternatives et renouvelables. | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’allègement de la charge fiscale sur les contribuables au titre des intérêts de retard (Ce document est disponible uniquement en arabe) | |
| n° 15 | Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2022 et 2023 | |
| n° 16 | Encouragement au financement des projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire et du développement durable. | |
| n° 17 | Barème applicable à la campagne oleicole 2022/2023 revenus-2023 déclaration 2024 (Cette note commune existe en langue arable uniquement) | |
| n° 18 | Barème applicable à la campagne céréalière 2022/2023 Revenus 2023 Déclaration 2024 (Cette note commune existe en langue arable uniquement) | |
| n° 19 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2022/2023 Revenus 2023 Déclaration 2024 (Cette note commune existe en langue arable uniquement) | |
| n° 20 | Barème applicable à la campagne viticole 2022/2023 Revenus 2023 Déclaration 2024 (Cette note commune existe en langue arable uniquement) | |
| n° 21 | Impact de la loi n°2024-41 du 2 août 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce, et ce, sur la déduction des intérêts des crédits destinés à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation prévue à l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015 (Cette note commune existe en langue arable uniquement) |
202320
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 22 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives au soutien des caisses sociales pour honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs affiliés et amélioration du pouvoir d’achat des individus | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et à la soumission de certaines formules administratives au droit | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 42 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la révision du régime fiscal de la plus-value provenant de la cession des titres non rattachés à un bilan | |
| n° 4 | L’octroi aux sociétés de recherche et d’exploitation des hydrocarbures le régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des travaux de remise en état des sites d’exploitation et de l’abandon final des sites de recherche et d’exploitation des hydrocarbures | |
| n° 5 | commentaire des dispositions de l’article 44 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la révision du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux services rendus par certaines personnes exerçant des professions non commerciales | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 61 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l’amélioration du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des ventes des cartes SIM téléphoniques, cartes de recharge et recharge électronique | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 32 et 33 du décret-loi n°202279 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l’incitation au financement des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises et l’assouplissement de la transmission des projets d’intérêt national | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la révision du tarif de l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l’assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 59 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l’incitation à la conformité fiscale et à l’harmonisation des pénalités avec le coût de l’endettement | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la rationalisation du paiement en espèces | |
| n° 11 | Perception du droit d’inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d’une opération de leasing | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 62 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l’instauration d’une avance sur les ventes des boissons alcoolisées | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de l’article 43 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi de finances pour l’année 2023 relatives à la maitrise du suivi des avantages fiscaux accordés en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires | |
| n° 15 | Impôt sur la fortune immobilière (Disponible en arabe) | |
| n° 16 | Barème applicable à la campagne oléicole 2021/2022- Revenus 2022 Déclaration 2023 | |
| n° 17 | Barème applicable à la campagne céréalière 2021/2022 Revenus 2022 Déclaration 2023 | |
| n° 18 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2021/2022 Revenus 2022 Déclaration 2023 | |
| n° 19 | Barème applicable à la campagne viticole 2021/2022 Revenus 2022 Déclaration 2023 | |
| n° 20 | Subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale |
202223
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’économie verte et la réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques et des personnes morales, des amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités et amendes fiscales administratives | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n°2021- 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition | |
| n° 4 | Dépôt de la déclaration pays par pays au titre de l’année 2020 | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 26 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives au renforcement de la compétitivité du secteur du transport aérien international. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’encouragement des jardins d’enfants à l’adhésion au programme de « développement de la petite enfance » | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre | |
| n° 8 | A propos des entités morales publiques exonérées du droit de timbre dû sur les services de téléphonie et d’internet | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 37 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la vérification ponctuelle | |
| n° 13 | Déclaration pays par pays | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 43 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 portantexonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions relatives au paiement électronique via les bornes, l’internet et le téléphone mobile. | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions de l’article 52 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions de l’article 20 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’octroi aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs immeubles selon leur valeur réelle | |
| n° 18 | Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2020 et 2021 | |
| n° 19 | Barème applicable à la campagne oléicole 2020/2021- Revenus 2021 Déclaration 2022 | |
| n° 20 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2020/2021 Revenus 2021 Déclaration 2022 | |
| n° 21 | Barème applicable à la campagne viticole 2020/2021 Revenus 2021 Déclaration 2022 | |
| n° 22 | Barème applicable à la campagne céréalière 2020/2021 Revenus 2021 Déclaration 2022 | |
| n° 23 | Commentaire des dispositions de l’article 21 du décret-loi n°2021-21 du28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement |
202118
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’encouragement de l’épargne à moyen et long terme via les comptes épargne en actions et les contrats assurance-vie et de capitalisation. | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021, relatives à la révision du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’octroi d’avantages fiscaux aux acquisitions financées par des dons accordés au profit de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics et des associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% due au titre des services de téléphonie fixe et d’internet fixe rendus par les opérateurs des réseaux de télécommunication aux fournisseurs de services internet destinés à l’usage domestique et à la clarification du champ d’application de la redevance sur les télécommunications. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi de finances pour l’année 2021 portant réduction du délai imparti à l’administration fiscale pour répondre aux oppositions écrites du contribuable relatives aux résultats de la vérification fiscale. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2021 portant subordination du paiement des taxes de circulation à la régularisation de la situation fiscale. | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi de finances pour l’année 2021,relatives à l’assouplissement des procédures de restitution des droits d’enregistrement perçus au titre de l’achat de terres destinées à la réalisation d’un investissement dans le secteur agricole. | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision des taux de l’impôt sur les sociétés et leur fixation au taux de 15% | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’encouragement des personnes physiques à l’acquisition des locaux à usage d’habitation au cours des années 2021 et 2022 | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la rationalisation de la répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial et professionnel | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés | |
| n° 13 | Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision du droit de consommation dû sur les bières, les vins et les produits de tabac. | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 3 de la loi n°2020-45 du 14 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l’année 2020 | |
| n° 15 | Barème applicable à la campagne céréalière 2019/2020 Revenus 2020 Déclaration 2021 | |
| n° 16 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2019/2020 Revenus 2020 Déclaration 2021 | |
| n° 17 | Barème applicable à la campagne viticole 2019/2020 Revenus 2020 Déclaration 2021 | |
| n° 18 | Barème applicable à la campagne oléicole 2019/2020- Revenus 2020 Déclaration 2021 |
202020
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l’adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les conventions internationales | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions des articles 40 et 41 de la loi n°2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à l’assouplissement et l’amélioration de l’abattement de certaines déductions communes | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à l’assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 32 de la loi de finances pour l’année 2020 relatives à la suspension de l’exécution des arrêtés de taxation d’office établis au titre des impôts non déclarés | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives aux mesures au profit des associations s’occupant des personnes handicapées et sans soutien familial | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à l’allègement de la charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions des articles 11 à 22 de la loi n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à l’institution d’un régime fiscal spécifique à l’assurance takaful | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour l’année 2020 relatives à l’utilisation des résultats des visites, perquisitions et constatations matérielles | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2020 fixant une procédure simplifiée d’enregistrement des marchés publics revêtant un caractère confidentiel | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives aux accords préalables en matière de prix de transfert | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions des articles 30 à 32 et 34 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, relatives aux obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la déclaration pays par pays | |
| n° 15 | Barème applicable à la campagne oléicole 2018/2019- Revenus 2019 Déclaration 2020 | |
| n° 16 | Barème applicable à la campagne viticole 2018/2019 Revenus 2019 Déclaration 2020 | |
| n° 17 | Barème applicable à la campagne céréalière 2018/2019 Revenus 2019 Déclaration 2020 | |
| n° 18 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2018/2019 Revenus 2019 Déclaration 2020 | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-30 du 10 juin 2020 | |
| n° 28 | Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la révision de la contribution sociale de solidarité |
201927
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvellement et au relèvement de la valeur des immobilisations de faible valeur totalement amortissables | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’encouragement des entreprises au renouvellement de leurs actifs destinés à l’exploitation | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 68 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au renforcement du contrôle des personnes physiques sur la base des éléments de train de vie | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 62, 69 et 80 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la révision du droit de consommation | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions des articles 60, 61, 64, 65 et 86 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou l’exonération de ladite taxe due au titre de certains produits et services | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à allègement de la fiscalité des voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’extension de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence aux associations | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives au relèvement du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d’enregistrement proportionnel | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2018–56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la fixation d’un délai maximum pour notifier les arrêtés de taxation d’office | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 79 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la clarification de la fiscalité du secteur de la promotion immobilière. | |
| n° 15 | Additif à la note commune n° 15/2016 | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions des articles 35 et 50 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au régime fiscal des opérations réalisées avec les entreprises résidentes ou établies dans des Etats ou territoires dont le régime fiscal est privilégié. | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’amende fiscale administrative applicable en matière de manquement à l’obligation de rationaliser les paiements en espèces. | |
| n° 18 | Barème applicable à la campagne céréalière 2017/2018 Revenus 2018 Déclaration 2019. | |
| n° 19 | Barème applicable à la campagne oléicole 2017/2018- Revenus 2018 Déclaration 2019. | |
| n° 20 | Barème applicable à la campagne viticole 2017/2018 Revenus 2018 Déclaration 2019. | |
| n° 21 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2017/2018 Revenus 2018 Déclaration 2019. | |
| n° 23 | Modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie | |
| n° 24 | Régime fiscal du fonds de garantie des dépôts bancaires | |
| n° 25 | Régime fiscal des bureaux de change manuel | |
| n° 26 | Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, relatives à l’institution du régime de la réévaluation légale des bilans pour les sociétés industrielles | |
| n° 27 | Additif à la note commune n°16/2019 | |
| n° 28 | Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la révision de la contribution sociale de solidarité |
201827
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l’institution d’une contribution sociale de solidarité | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au soutien de la viabilité des petites et moyennes sociétés. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif des droits fixes d’enregistrement et des droits de timbre. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au soutien de certains établissements publics pour améliorer leur situation financière | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, relatives à l’institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement du taux de la retenue à la source due sur les intérêts payés aux établissements non résidents et non établis en Tunisie. | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif du droit de timbre exigible sur les services de téléphonie et son extension aux services d’internet | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2017 – 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la subordination de la participation aux concessions, aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé au respect de l’obligation en matière de déclaration de l’impôt | |
| n° 14 | ِCommentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision de l’impôt dû par les forfaitaires | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l’actualisation du tarif de la taxe unique sur les assurances | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du droit de consommation | |
| n° 18 | Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la clarification du régime fiscal en matière de droits d’enregistrement de certaines conventions synallagmatiques à titre onéreux similaires aux marchés et aux concessions | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au renforcement du suivi des avantages fiscaux en matière de la ta xe sur la valeur ajoutée | |
| n° 20 | Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l’encouragement de l’épargne à long et moyen terme via les comptes épargne pour l’investissement et les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation | |
| n° 21 | Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la création d’une taxe de séjour dans les hôtels touristiques | |
| n° 22 | Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2017-6 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée | |
| n° 23 | Barème applicable à la campagne céréalière 2016/2017 Revenus 2017 Déclaration 2018. | |
| n° 24 | Barème applicable à la campagne oléicole 2016/2017- Revenus 2017 Déclaration 2018. | |
| n° 25 | Barème applicable à la campagne viticole 2016/2017 Revenus 2017 Déclaration 2018. | |
| n° 26 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2016/2017 Revenus 2017 Déclaration 2018. | |
| n° 27 | Commentaire des dispositions de la loi n°2018-37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. | |
| n° 28 | Obligations relatives à la facturation |
201724
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 12 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse. | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d’épargne déductible de l’assiette de l’impôt. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’allègement de la charge fiscale des personnes physiques à faible revenu et au renforcement de l’équité fiscale. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions des articles 16 à 23 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la TVA. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations d’immeubles. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions des articles 48 à 51 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la simplification des procédures d’enregistrement des jugements et arrêts et révision du minimum de perception. | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions des articles 73 et 74 de la loi n ° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et relatives au renforcement des ressources du fonds de la protection et de l’esthétique de l’environnement et des ressources du fonds de dépollution. | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions des articles 53, 54 et 63 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017. | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions des articles 24 à 28 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la clarification du régime fiscal des rémunérations accordées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés. | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la déduction de la base de l’impôt, des dons et subventions octroyés à l’Etat, aux familles des martyrs de la nation et aux associations de promotion des handicapés. | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 modifiant la règle de computation de la durée effective de l’opération de vérification fiscale approfondie | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’obligation incombant aux rédacteurs d’actes d’informer les services fiscaux des actes portant mutation d’immeubles et de fonds de commerce | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au renforcement du droit de communication reconnu à l’administration fiscale auprès des établissements du secteur financier et du secteur des assurances | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions des article 39 et 40 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au renforcement des instruments de la vérification fiscale préliminaire | |
| n° 18 | Commentaire des dispositions de la loi n°2017-08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque. | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relatives aux avantages fiscaux au titre du développement régional | |
| n° 20 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2015/2016 Revenus 2016 Déclaration 2017. | |
| n° 21 | Barème applicable à la campagne oléicole 2015/2016 Revenus 2016 – Déclaration 2017. | |
| n° 22 | Barème applicable à la campagne céréalière 2015/2016 Revenus 2016 – Déclaration 2017. | |
| n° 23 | Barème applicable à la campagne viticole 2015/2016 Revenus 2016 – Déclaration 2017. | |
| n° 24 | Commentaire des dispositions de la loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l’exportation. | |
| n° 25 | Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n°2017-08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux. |
201633
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016. | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions des articles 58,77,80,82,84 et 87 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à l’instauration d’un régime fiscal privilégié pour les entreprises pilotes en fiscalité. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives au financement de l’investissement | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des créances douteuses | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à l’imposition des établissements stables tunisiens des entreprises étrangères qui ne déposent pas la déclaration d’existence, par voie de retenue à la source libératoire au taux de 15%. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 44, 45 et 57 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à la révision du droit de consommation. | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à l’amélioration du recouvrement de l’impôt. | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 visant l’encouragement à la création des petites et moyennes entreprises dans le secteur de l’industrie et dans le secteur des services et des professions libérales. | |
| n° 10 | Obligations relatives aux notes d’honoraires pour les professions indépendantes et conséquences de non respect de ces obligations. | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. | |
| n° 12 | Additif à la note commune n°9/2016 | |
| n° 13 | Additif à la note commune n°8/2016 | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions des articles 30, 31et 32 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à l’élargissement du champ d’application de la TVA. | |
| n° 15 | Additif à la note commune n°18/2015 | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions des articles 21, 23 et 27 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016. | |
| n° 17 | Régime fiscal des entreprises de promotion immobilière. | |
| n° 18 | Appréciation de la limite du chiffre d’affaires ouvrant droit pour les petites et moyennes entreprises aux avantages fiscaux au titre des bénifices de l’exploitation | |
| n° 19 | Traitement comptable et sort fiscal du crédit d’impôts calculé au taux du 10% du montant des salaires, traitements et avantages en nature. | |
| n° 20 | TVA due sur les redevances de leasing ou d’ijâra relatives aux voitures de tourisme. | |
| n° 21 | Taux de la retenue de la source applicable aux rémunérations revenant aux délégués médicaux et aux agences de promotion et d’information médicale et scientifique . | |
| n° 22 | Régularisation de la situation fiscale suite à la réintégration des intérêts non décomptés ou insuffisamment décomptés au titre des créances dans le cadre d’une opération de vérification fiscale approfondie. | |
| n° 23 | Droits d’enregistrement exigibles sur certains actes. | |
| n° 24 | Commentaire des dispositions du paragraphe 5 de l’article 75 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée par les services du contrôle fiscal dans le cadre d’une opération de vérification fiscale. | |
| n° 25 | Sort de l’impôt payé à l’étranger par les résidents de Tunisie. | |
| n° 26 | Mise à jour de la note commune n°13/2013 relative au tableau de détermination du résultat fiscal. | |
| n° 27 | Régimes fiscal et comptable des personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire. | |
| n° 28 | Définition et régime fiscal des opérations de financement au moyen des instruments de finance islamique. | |
| n° 29 | Barème applicable à la campagne oléicole 201 4 /201 5 – Revenus 2015Déclaration 2016. | |
| n° 30 | Barème applicable à la campagne céréalière 201 4 /201 5 Revenus 201 5Déclaration 201 6 . | |
| n° 31 | Barème applicable à la campagne viticole 201 4 /201 5 Revenus 201 5 Déclaration 201 6 . | |
| n° 32 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2014/2015 Revenus 2015 Déclaration 2016. | |
| n° 33 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT de l’année 2015. |
201519
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’élargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et à l’augmentation de son taux et les dispositions de l’article 22 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la suppression de la possibilité de déduction du minimum d’impôt. | |
| n° 2 | Principes et modalités d’imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de la loi n°2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères. | |
| n° 4 | Autofacturation par les différents intervenants dans la distribution des cartes de recharge de la téléphonie et recharge électronique des rémunérations qu’ils paient à ce titre | |
| n° 5 | La taxe de formation professionnelle | |
| n° 6 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2014. | |
| n° 7 | Avantages fiscaux | |
| n° 8 | Barème applicable à la campagne céréalière 2013/2014 Revenus 2014 Déclaration 2015 | |
| n° 9 | Revenus 2014 Déclaration 2015 | |
| n° 10 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2013/2014 Revenus 2014 Déclaration 2015 | |
| n° 11 | Barème applicable à la campagne oléicole 2013/2014- Revenus 2014 Déclaration 2015 | |
| n° 12 | Additif à la note commune n°3/2015 | |
| n° 13 | Additif à la note commune n° 2/2015 | |
| n° 14 | Régime fiscal des opérations de fusion et de scission totale de sociétés | |
| n° 15 | Application du droit d’enregistrement progressif aux acquisitions de terrains dans l’indivision | |
| n° 16 | Sort de la redevance des prestations douanières dans le cadre des contrats de partage de production des hydrocarbures | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions des articles 13 et 20 de la loi n°2015-30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 et relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | |
| n° 18 | Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n°2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 relatif à l’assouplissement de l’opération d’acquisition ou de construction des locaux à usage d’habitation. | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n°2015-30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 concernant la restructuration financière des entreprises économiques et des établissements touristiques. |
201427
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33, 64, 65, 83et 84 de la loi n°2013-54 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 en matière de TVA. | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des régimes de faveur accordés au titre des acquisitions auprès des promoteurs immobiliers agréés. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 77 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014. | |
| n° 5 | Suspension de la TVA au titre des opérations d’acquisition sur le marché local des équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 34 et 35 de la loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des opérations commerciales effectuées, entre les entreprises, en espèces. | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution. | |
| n° 9 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2013. | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014. | |
| n° 11 | Décompte du délai de retard dans le dépôt de la déclaration annuelle pour les entreprises totalement exportatrices. | |
| n° 12 | Additif à la note commune N°03/2014 relative à la redevance de compensation | |
| n° 13 | Procédures relatives aux opérations de vente et d’achat en suspension de la TVA et conséquences de leur non respect. | |
| n° 14 | Précisions sur l’application des dispositions de l’article 73 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu. | |
| n° 15 | Barème applicable à la campagne viticole 2012/2013 revenus 2013 Déclaration 2014. | |
| n° 16 | Barème applicable à la campagne céréalière 2012/2013 revenus 2013 Déclaration 2014. | |
| n° 17 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2012/2013 revenus 2013- Déclaration 2014. | |
| n° 18 | Barème applicable à la campagne oléicole 2012/2013- Revenus 2013Déclaration 2014. | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n°2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat de l’année 2014. | |
| n° 20 | Commentaire des dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi n°2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014. | |
| n° 21 | Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014. | |
| n° 22 | Avantages fiscaux relatifs aux contrats d’assurance-vie et aux contrats de capitalisation. | |
| n° 23 | Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière. | |
| n° 24 | Retenue à la source au taux de 100 % au titre de la TVA due par les non résidents non établis en contrepartie des services exploités ou utilisés en Tunisie et modalités de sa déduction. | |
| n° 25 | Avantages fiscaux liés aux sociétés professionnelles des avocats. | |
| n° 26 | Précisions concernant les dispositions de l’article 51 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’amélioration de recouvrement de l’impôt. | |
| n° 27 | Régime fiscal des opérations de distribution et de promotion des produits. | |
| n° 28 | Taxes dues sur les fruits et légumes et les produits de la pêche. |
201331
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 6 3 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à laredevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques. | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à la réinstitution de l’avance sur l’impôt au titre des acquisitions des personnes physiques de biens autres que ceux soumis au régime de l’homologation des prix . | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’extension de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la taxe sur valeur ajoutée, aux immeubles et fonds de commerce. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source au taux de 2,5% et à la révision du régime d’imposition de la plus value immobilière. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source au taux de 2,5% et à la révision du régime d’imposition de la plus value immobilière. | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions des articles 68 et 69 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution. | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement de la compétitivité de l’activité du transport aérien. | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 relatives à : – l’actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et de groupements d’intérêt économique et du droit perçu au titre de la souscription et du versement. – l’actualisation du tarif du droit de timbre. | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la rationalisation de l’assiette de calcul du droit de consommation au titre des opérations de vente de vins et des boissons alcoolisées pour les entreprises ayant un lien de dépendance | |
| n° 13 | Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal. | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 41 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013. | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’exonération de la gratification de fin de service de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés. | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la réduction du taux de la taxe sur les établissements pour les entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix. | |
| n° 17 | Détermination du lieu d’imposition à la TVA des services réalisés à l’étranger au profit de résidents ou d’établis en Tunisie. | |
| n° 18 | Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’affermissement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale. | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013. | |
| n° 20 | Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’unification du minimum d’impôt en matière de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés | |
| n° 21 | Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 62 de la loi n°27-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.(abrogée et remplacée par la note commune n°13/2014) | |
| n° 22 | Répartition des charges communes entre les sociétés d’un même groupe. | |
| n° 23 | Application du principe de priorité de l’imputation du crédit d’impôt dans le cadre de l’article 28 du code des droits et procédures fiscaux. | |
| n° 24 | Barème applicable à la campagne céréalière 2011/2012 revenus 2012 Déclaration 2013. | |
| n° 25 | Barème applicable à la campagne viticole 2011/2012 revenus 2012 Déclaration 2013. | |
| n° 26 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2011/2012 revenus 2012- Déclaration 2013. | |
| n° 27 | Barème applicable à la campagne oléicole 2011/2012- Revenus 2012Déclaration 2013. | |
| n° 28 | Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs . | |
| n° 29 | Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’institution d’une redevance au profit de la caisse générale de compensation due par les casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique, les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés de la deuxième et la troisième catégories, les salons de thé et les pâtissiers. | |
| n° 30 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2012. |
201228
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements. | |
| n° 2 | commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’institution d’une avance du crédit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sans vérification préalable. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions des articles 28, 31, 32, 36 et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Ijâra | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions des articles 28, 29, 33, 35 et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente murabaha. | |
| n° 5 | commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, et l’article 12 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à l’assouplissement des modalités de paiement de l’impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions des articles 28, 30, 33, 35 et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Istisna. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles de 43 à 45 et de 47 à 49 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la révision du tarif du droit fixe d’enregistrement, du droit minimum d’enregistrement, du montant de la redevance de recherche et du tarif du droit de timbre. | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des associations en matière de TVA. | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions des articles 24 à 26 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 visant la réconciliation avec les contribuables. | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions des articles 28, 34et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente salam. | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 53 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits similaires relatifs aux sacs médicaux fabriqués en matières plastiques. | |
| n° 12 | Application des dispositions de l’article 49 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au droit de timbre exigible sur les factures des lignes de téléphone post payées aux entreprises totalement exportatrices | |
| n° 13 | Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat | |
| n° 14 | commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n°2012-1 du 16 Mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’institution d’un droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement. | |
| n° 15 | Commentaire : – des dispositions du décret-loi n°2011-99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque, – des dispositions du décret-loi n°2011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec la législation le régissant, – des dispositions de l’article 6 de la loi n°1-2012 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012 | |
| n° 16 | Commentaire des dipositions de l’article 37 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la prorogation de la période de déduction des déficits et à la clarification de leur champ d’application. | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2012-01 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’amélioration du recouvrement de l’impôt et à la consolidation des règles de la concurrence loyale. | |
| n° 18 | Barème applicable à la campagne céréalière 2010/2011 revenus 2011 Déclaration 2012. | |
| n° 19 | Barème applicable à la campagne viticole 2010/2011 revenus 2011 Déclaration 2012. | |
| n° 20 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2010/2011 revenus 2011- Déclaration 2012. | |
| n° 21 | Barème applicable à la campagne oléicole 2010/2011- Revenus 2011 Déclaration 2012. | |
| n° 22 | Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012. | |
| n° 23 | Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux. | |
| n° 24 | Régime fiscal des exploitations situées à l’étranger et appartenant à des entreprises résidentes en Tunisie. | |
| n° 25 | Commentaire des dispositions des articles 42 et 52 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012. | |
| n° 26 | Une question a été posée concernant la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays. A cette question, il a été répondu que la notion d’assistance technique et son régime fiscal sont déterminés compte tenu du droit commun et des dispositions conventionnelles comme suit : | |
| n° 28 | Sort fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée dans le cadre d’une opération de vérification fiscale | |
| n° 29 | Commentaire des dispositions des articles 19 à 25 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’unification du régime fiscal privilégié du secteur de transport public de personnes. |
201122
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation. | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°58-2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’assouplissement de l’application de la retenue à la source au taux de 1.5% et à l’amélioration du recouvrement de l’impôt. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives au renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 octroyant aux primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi un régime fiscal de faveur. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital. | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la déduction des rémunérations du gérant majoritaire dans les SARL de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. | |
| n° 9 | Commentaire de l’article 46 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour la gestion 2011, relatif à l’unification des délais et des procédures ayant trait au titre de poursuite et aux procès-verbaux de signification. | |
| n° 10 | commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’encouragement des petites et moyennes entreprises. | |
| n° 11 | commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’unification des délais de dépôt de la déclaration annuelle des revenus de valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers. | |
| n° 12 | Imposition des actes et écrits relatifs aux associations aux droits de timbre. | |
| n° 13 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2010. | |
| n° 14 | Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions des articles 32, 34, 35, 36, 37 et 40 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu. | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’exonération de la plus value provenant de la cession des titres. | |
| n° 17 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2009/2010 revenus 2010- Déclaration 2011 | |
| n° 18 | Barème applicable à la campagne céréalière 2009/2010 revenus 2010 Déclaration 2011. | |
| n° 19 | Barème applicable à la campagne viticole 2009/2010 revenus 2010 Déclaration 2011. | |
| n° 20 | Barème applicable à la campagne oléicole 2009/2010- Revenus 2010 Déclaration 2011. | |
| n° 21 | Régime fiscal des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. | |
| n° 22 | Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n°2005-94 du 18 octobre 2005. |
201030
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier. | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à la réduction du droit de timbre fiscal exigible sur les certificats trimestriels de visite technique. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions des articles 13 et 14 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009, relatives à l’exonération des contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures des droits d’enregistrement et à l’exonération des revenus en provenant de l’impôt. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relative à la maîtrise du recouvrement des taxes de circulation. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à dématérialisation de certaines obligations fiscales. | |
| n° 8 | Le décret n° 2009- 292 du 2 février 2009 a fixé, le domaine d’application de l’avance sur le taxe de formation professionnelle créée par l’article 27 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 portant incitation à l’initiative économique, son taux ainsi que les conditions et les modalités de bénéfice de ladite avance. Cette note a pour objet de clarifier les modalités pour le bénéfice de l’avance. | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions des articles 25 et 26 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum. | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre d’une vérification fiscale approfondie des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé. | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009. | |
| n° 12 | Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007-69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique. | |
| n° 13 | Relèvement du montant maximum du microcrédit à 5000 dinars | |
| n° 14 | commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu. | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques. | |
| n° 16 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2009. | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi de finances pour l’année 2010 portant assouplissement et clarification des conditions de restitution des sommes perçues en trop. | |
| n° 18 | Commentaire des dispositions des articles 27 à 33 de la loi de finances pour l’année 2010 portant assouplissement et amélioration de la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée. | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la clarification du domaine de la vérification préliminaire et au renforcement des garanties des contribuables y afférentes. | |
| n° 20 | Obligation d’insérer le numéro du matricule fiscal par les huissiers notaires dans les exploits qu’ils établissent. | |
| n° 21 | Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle. | |
| n° 22 | La justification de l’origine de la propriété par les partages. | |
| n° 23 | Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés. | |
| n° 24 | Perception du droit de la conservation de la propriété foncière sur les contrats de leasing conclus entre les établissements financiers de leasing et le preneur. | |
| n° 25 | Détermination de l’assiette de liquidation des droits d’enregistrement proportionnels et progressifs. | |
| n° 26 | Le droit dû pour défaut d’origine de la propriété au titre des mutations provenant de la nationalisation agricole. | |
| n° 27 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2008/2009 revenus 2009- Déclaration 2010 . | |
| n° 28 | Barème applicable à la campagne céréalière 2008/2009 revenus 2009 Déclaration 2010. | |
| n° 29 | Barème applicable à la campagne viticole 2008/2009 revenus 2009 Déclaration 2010. | |
| n° 30 | Barème applicable à la campagne oléicole 2008/2009- Revenus 2009 Déclaration 2010. |
200923
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier. | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à la réduction du droit de timbre fiscal exigible sur les certificats trimestriels de visite technique. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions des articles 13 et 14 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009, relatives à l’exonération des contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures des droits d’enregistrement et à l’exonération des revenus en provenant de l’impôt. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relative à la maîtrise du recouvrement des taxes de circulation. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à dématérialisation de certaines obligations fiscales. | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions des articles 25 et 26 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum. | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre d’une vérification fiscale approfondie des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé. | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009. | |
| n° 12 | Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007-69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique. | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque, et des dispositions des articles 19 à 21 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’adaptation des avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque avec la législation régissant lesdites sociétés et dits fonds. | |
| n° 14 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 200 8 . | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d’avantages financiers et fiscaux en cas d’engagement de poursuivre l’activité. | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009. | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, portant incitation à l’initiative économique. | |
| n° 18 | conséquences du non respect de l’obligation de retenue à la source au titre des sommes revenant aux non résidents non établis en Tunisie. | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques. | |
| n° 20 | Barème applicable à la campagne viticole 2007/2008 revenus 2008 Déclaration 2009. | |
| n° 21 | Barème applicable à la campagne céréalière 2007/2008 revenus 2008 Déclaration 2009. | |
| n° 22 | Barème applicable à la campagne oléicole 2007/2008- Revenus 2008 Déclaration 2009. | |
| n° 23 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2007/2008 revenus 2008- Déclaration 2009 . | |
| n° 24 | Commentaire des dispositions de l’article 6 de la loi n°2009-40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 relatives à l’assouplissement des conditions de restitution de l’excédent des acomptes provisionnels. |
200829
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions du décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue a la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés. | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à l’extension de l’exonération de la TVA au polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la poursuite de l’effort de soutien à la compétitivité des entreprises de transport aérien international. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la suppression de l’avance due au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la consolidation des ressources du fonds national de maîtrise de l’énergie. | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la détermination de l’assiette de la TVA pour les opérations d’exploitation des concessions de marchés. | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relatives à l’exportation et de l’article 12 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008. | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives au relèvement du plafond déductible des primes d’assurance-vie et à l’assouplissement du bénéfice des avantages fiscaux à ce titre. | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la rationalisation de la déduction de la moins-value provenant de la cession des actions ou des parts des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières. | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au sein de l’entreprise. | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des caisses sociales de la taxe de formation professionnelle. | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la facilitation des obligations fiscales des personnes exerçant dans le secteur de transport de personnes par les voitures de taxis, louages ou transport rural. | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’harmonisation de la législation relative à la taxe de circulation avec la législation relative à la taxe unique de compensation de transports routiers et clarification du champ des exonérations et des procédures de suspension de la taxe unique de compensation de transports routiers. | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions des articles de 45 à 48 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 tendant à aménager le régime fiscal des provisions déductibles de l’assiette imposable et à préciser leur champ d’application. | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la soumission au droit de consommation du gaz naturel destiné à l’utilisation en tant que carburant pour les véhicules automobiles. | |
| n° 18 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2007. | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des handicapés. | |
| n° 20 | Commentaire des dispositions des articles 34 et 36 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 portant extension de l’avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l’exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels se rattachant à l’activité et instauration d’un régime fiscal de faveur pour les primes accordées aux entreprises et destinées à financer les investissements immatériels. | |
| n° 21 | Commentaire des dispositions des articles 20 et 21 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la détermination de l’assiette de la TVA pour la vente des titres de transport aérien international de personnes. | |
| n° 22 | Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables. | |
| n° 23 | Droit d’inscription foncière au titre de l’inscription des prénotations et de leur radiation | |
| n° 24 | Commentaire des dispositions des articles 49 à 51 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles d’imposition à la TVA des opérations relatives au leasing. | |
| n° 25 | Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 prévoyant l’obligation de la présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale lors du transfert de revenus par les étrangers. | |
| n° 26 | Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles de taxation d’office en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales. | |
| n° 28 | Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à la clarification de la compétence du juge de l’impôt. | |
| n° 29 | Commentaire des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, portant réduction du délai de visa des demandes de restitution du crédit de la TVA provenant de l’exportation. | |
| n° 30 | Barème applicable à la campagne céréalière 2006/2007 revenus 2007 Déclaration 2008. |
200733
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation. | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’allègement de la charge fiscale du secteur touristique. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 83 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la mise à jour du tarif de la taxe sur les voyages à l’étranger. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relative à la réduction du droit d’enregistrement fixe au titre des prêts agricoles. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 82 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les produits de la pêche. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions de l’article 65 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche. | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés. | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions des articles 45 et 71 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la révision de l’assiette des acomptes provisionnels et des délais de dépôt des déclarations y relatives par les personnes morales. | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives au soutien de transport public des personnes. | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la déduction totale des provisions et à la radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring. | |
| n° 12 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2006. | |
| n° 13 | Bénéfices industriels et commerciaux : Modalité de détermination du chiffre d’affaires requis pour le bénéfice des obligations comptables simplifiées. | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions des articles 15 et 16 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et relatives à l’amélioration de la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée. | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale. | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions des articles 33 et 40 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007. | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques. | |
| n° 18 | Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère. | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises. | |
| n° 20 | Régime fiscal des gains de change réalisés par les entreprises exportatrices. | |
| n° 21 | Régime fiscal des rémunérations versées en contrepartie des études techniques réalisées par une entreprise non résidente et non établie et nécessaires à la conception de matériel et équipements. | |
| n° 22 | Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’unification des délais de dépôt des déclarations annuelles pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. | |
| n° 23 | Commentaire des dispositions de la loi n°2006-69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel. | |
| n° 24 | Commentaire des dispositions des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises, portant aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. | |
| n° 29 | Détermination de l’assiette de calcul de la TVA, du droit de consommation perçu selon un taux advalorem, de la taxe au profit du Fonds de Développement de la Compétitivité dans le Secteur Industriel, et de la taxe au profit du Fonds National de la maîtrise de l’énergie. | |
| n° 30 | Commentaire de la Convention de non double imposition en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République Islamique d’Iran. | |
| n° 31 | Commentaire de la Convention de non double imposition et de la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine. | |
| n° 32 | Commentaire des dispositions des articles 12 et 20 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement des opérations d’apport des entreprises individuelles. | |
| n° 33 | Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises. | |
| n° 34 | Commentaire des dispositions de la loi n°2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d’infractions de change et fiscales. | |
| n° 35 | Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au téléphone mobile. | |
| n° 36 | Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires. | |
| n° 37 | Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et de la plus-value d’apport au capital des sociétés dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises. |
200621
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement. | |
| n° 2 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2005. | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement du taux des provisions déductibles pour les banques et les établissements financiers de leasing de 85% à 100% du bénéfice imposable. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à l’encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la mise à jour du tarif du droit de timbre. | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles. | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions des articles 45 à 47 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la soumission des cartes et opérations de recharge du téléphone au droit de timbre. | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes. | |
| n° 11 | Sort des provisions qui ne dépassent pas les limites de déduction et qui n’ont pas été déduites de l’assiette imposable de l’exercice de leur constitution. | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de la loi n°2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage. | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes. | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration. | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la détermination du régime fiscal de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets. | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions des articles 42 et 43 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du minimum d’impôt exigible au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et fixation d’un minimum. | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006. | |
| n° 18 | Barème applicable à la campagne oléicole 2004/2005, Revenus 2005, Déclaration 2006. | |
| n° 19 | Barème applicable à la campagne céréalière 2004/2005, revenus 2005, Déclaration 2006 . | |
| n° 20 | Barème applicable à la campagne viticole 2004/2005, revenus 2005, déclaration 2006 . | |
| n° 21 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2004/2005, revenus 2005, déclaration 2006. |
200539
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Sort des avantages fiscaux en cas de non respect de l’une des conditions requises pour le bénéfice de l’avantage | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’unification du tarif du droit de souscription et de versement | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comportant l’enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre de la communauté de biens entre époux | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’exonération du droit de timbre des effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement et à la réaffectation de ses ressources | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’unification de la fiscalité des appareils de climatisation | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 73 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à la modification de la fiscalité du café | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’exonération de la TVA des services rendus au profit des non résidents par les établissements de santé | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à la radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour l’année 2005 relatif à la numérotation des pages des actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’artisanat | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n°90 de l’année 2004 du 31décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n°90 de l’année 2004 du 31décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés | |
| n° 18 | Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés | |
| n° 20 | Commentaire des dispositions des articles de 53 à 55 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à la révision du régime d’enregistrement des marchés et des concessions | |
| n° 21 | Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’apport d’entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés | |
| n° 22 | Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 | |
| n° 23 | Motivation de la notification des résultats de la vérification fiscale | |
| n° 24 | Conditions d’application des sanctions relatives aux infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle | |
| n° 25 | Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à l’encouragement des sociétés à régulariser leur situation au titre des participations croisées | |
| n° 26 | Commentaire des dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la dispense de la formalité de l’enregistrement des procès-verbaux dressés par les agents publics | |
| n° 27 | Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’actualisation du tarif du droit fixe d’enregistrement et du montant de la redevance de recherche | |
| n° 28 | Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la poursuite de l’encouragement des opérations de fusion ou de scission totale des sociétés en matière d’impôts directs | |
| n° 29 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2004. | |
| n° 30 | Commentaire des dispositions de l’article 76 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la révision des règles de la territorialité des droits d’enregistrement sur les donations et les successions. | |
| n° 31 | Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire. | |
| n° 32 | Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au rapprochement du régime des entreprises totalement exportatrices de celui des entreprises travaillant pour le marché local. | |
| n° 33 | Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du montant déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes. | |
| n° 34 | Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti. | |
| n° 35 | Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à l’amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l’activité des entreprises. | |
| n° 36 | Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’amélioration des Conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre de l’assurance-vie. | |
| n° 41 | Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation des procédures de présentation de la comptabilité. | |
| n° 42 | Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation des procédures de présentation de la comptabilité. |
200440
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Ordre d’imputation des provisions et des déficits antérieurs et des amortissements réputés différés | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce de la taxe sur la valeur ajoutée | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 65 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au droit à la déduction de la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération d’introduction en bourse | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions des articles 93 à 97 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’assouplissement des modalités de paiements du droit de timbre | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions des articles 76 et 77 de la loi n° 2003-80 du 29/12/2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des quittances du droit de timbre | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des rentes viagères servies dans le cadre des contrats d’assurance-vie de l’impôt sur le revenu | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du champ d’application de l’impôt aux intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la réduction à 10% du taux de la TVA due sur les opérations de ventes relatives à l’hébergement dans les hôtels réalisées par les agences de voyage au profit des résidents | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions de l’article 103 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives aux conditions d’exonération de la TVA des acquisitions locales financées par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions des articles 52 à 56 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la création d’un fonds de la propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes et à l’affectation de ressources à son profit | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’encouragement à l’octroi des dons en nature au profit de l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale et aux autres associations | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’encouragement à l’octroi des dons en nature au profit de l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale et aux autres associations | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement de 75% à 100% du taux de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du domaine de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA opérée par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics | |
| n° 16 | Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions des articles 26 à 29 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés | |
| n° 18 | Aménagement du taux des intérêts au titre des comptes courants associés | |
| n° 19 | Extension de la retenue à la source de 1,5% à toutes les acquisitions de biens ou de services faites par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics dont le montant brut est égal ou supérieur à 1.000D | |
| n° 20 | Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération de TVA des opérations d’importation, d’impression et de vente des timbres postaux et des timbres fiscaux réalisées par l’Office Nationale des Postes et l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne | |
| n° 21 | Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’imposition des pneumatiques en caoutchouc au droit de consommation en cas d’importation de ces produits montés sur des roues entières | |
| n° 22 | Commentaire des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du régime fiscal des opérations de fusion aux opérations de scission totale de sociétés | |
| n° 23 | Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération de la TVA des commissions payées par les sociétés d’assurances aux intermédiaires en assurance | |
| n° 24 | Commentaire des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 | |
| n° 25 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2003 | |
| n° 26 | Commentaire des dispositions des articles 59 et 60 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’octroi des avantages fiscaux dans la limite des revenus et bénéfices déclarés dans les délais légaux | |
| n° 27 | Extension du champ d’application de l’impôt sur le revenu à la plus-value de cession des actions et des parts sociales non rattachées à un actif professionnel | |
| n° 28 | Commentaire des dispositions de l’article 70 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée | |
| n° 29 | Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’autorisation de collecter les ouvrages en métaux précieux non poinçonnés, destinés à la casse | |
| n° 30 | “Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’acquisition des véhicules de type “” taxi, louage et transport rural “” dans le cadre de contrats de leasing” | |
| n° 31 | Régime fiscal en matière de TVA des opérations de transport international routier de marchandises au profit des entreprises totalement exportatrices | |
| n° 32 | L’enregistrement des actes relatifs au régime de la communauté des biens entre époux | |
| n° 33 | Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives aux mesures pour le traitement de l’endettement des entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles | |
| n° 34 | Commentaire des dispositions des articles 30 à 35 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 | |
| n° 35 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2002/2003 revenus 2003- déclaration 2004 | |
| n° 36 | Barème applicable à la campagne céréalière 2002/2003 revenus 2003 déclaration 2004 | |
| n° 37 | Barème applicable à la campagne oléicole 2002/2003- Revenus 2003 déclaration 2004 | |
| n° 38 | Barème applicable à la campagne viticole 2002/2003 revenus 2003- déclaration 2004 | |
| n° 39 | Régime fiscal des opérations de cession des droits sociaux en matière de droits d’enregistrement et de timbre |
200345
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives au droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts décidant la location ou le partage des biens. | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n°2002-101 du 17décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés. | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’une taxe pour la protection de l’environnement et à l’élargissement du domaine d’intervention du fonds de dépollution. | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme. | |
| n° 9 | Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux. | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’extension du champ d’application de la taxe de formation professionnelle aux personnes morales et personnes physiques qui exercent des activités non commerciales. | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’obligation de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client. | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi n°2001-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relative à l’institution d’une retenue à la source au titre de la TVA due sur les opérations réalisées par les personnes n’ayant pas d’établissement en Tunisie. | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18%. | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. | |
| n° 16 | Enregistrement des contrats de gage et des attestations de mainlevée relatifs aux prêts de voitures | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions des articles 45 à 51 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. | |
| n° 18 | Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. | |
| n° 19 | Mise à jour de la liste des zones touristiques municipales. | |
| n° 20 | Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’encouragement des opérations de fusion de sociétés. | |
| n° 21 | Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la création d’un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit. | |
| n° 22 | Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relative à la majoration de 25% de l’assiette de la TVA à l’importation au titre d’une liste de produits | |
| n° 23 | Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d’employeur par l’article 69 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 | |
| n° 24 | Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la facilitation du recouvrement des redevances d’escorte et de contrôle des matières explosives | |
| n° 25 | Commentaire des dispositions des articles 83 et 84 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’harmonisation des dispositions du code de la TVA avec celles de la législation comptable des entreprises | |
| n° 26 | Commentaire des dispositions de l’article 70 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux obligations des sociétés dépendantes | |
| n° 27 | Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la prorogation du délai de déduction des déficits d’exploitation | |
| n° 28 | Commentaire de la Convention de non double imposition et de la prévention de l’évasion en matière d’impôt sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et l’Etat du Koweït | |
| n° 29 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2002 | |
| n° 30 | Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001 | |
| n° 31 | Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services rendus par les exploitants des salles de sport | |
| n° 32 | Commentaire des dispositions de la Convention de non double imposition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Mali | |
| n° 33 | Exonération de la taxe pour la protection de l’environnement des opérations d’exportation de produits qui y sont soumis | |
| n° 34 | Enregistrement des actes constatant cession de créances | |
| n° 35 | Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux Comptes Epargne pour l’Investissement | |
| n° 36 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2001/2002 revenus 2002- déclaration 2003 | |
| n° 37 | Barème applicable à la campagne céréalière 2001/2002 revenus 2002 Déclaration 2003 | |
| n° 38 | Barème applicable à la campagne oléicole 2001/2002- Revenus 2002 Déclaration 2003 | |
| n° 38 | Barème applicable à la campagne oléicole 2001/2002- Revenus 2002 Déclaration 2003 | |
| n° 39 | Barème applicable à la campagne viticole 2001/2002 revenus 2002- déclaration 2003 | |
| n° 40 | Commentaire des dispositions de la loi n°2003-32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement | |
| n° 40 | Commentaire des dispositions de la loi n°2003-32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement | |
| n° 41 | Commentaire des dispositions du décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel | |
| n° 42 | Le régime fiscal en matière de TVA applicable aux groupements de médecine du travail | |
| n° 43 | Commentaire des dispositions de la loi n°2003-63 du 4 août 2003 relatives aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement |
200254
| N° | Objet | Texte |
|---|---|---|
| n° 1 | Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier | |
| n° 2 | Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’institution d’un droit de timbre sur les inscriptions des opérations de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel et la délivrance d’extraits de ces inscriptions | |
| n° 3 | Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 4 | Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2002 relatives à la modification de l’article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières | |
| n° 5 | Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 6 | Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 7 | Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 8 | Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’unification des règles d’imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche | |
| n° 9 | Le contentieux de l’assiette de l’impôt devant les tribunaux de l’ordre judiciaire objet des articles 53 à 68 du code des droits et procédures fiscaux | |
| n° 10 | Commentaire des dispositions des articles 47 à 52 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la taxation d’office | |
| n° 11 | Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 12 | Commentaire des dispositions des articles de 55 à 61 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 13 | Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 14 | Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 portant prorogation du délai pour le bénéfice des avantages fiscaux pour les sociétés cotées en bourse des valeurs mobilières de Tunis | |
| n° 15 | Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à la révision des procédures d’octroi du régime forfaitaire pour les bénéfices des professions non commerciales | |
| n° 16 | Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatif à l’assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des organismes bancaires | |
| n° 17 | Commentaire des dispositions des articles 14, 16 et 17 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 18 | Commentaire des dispositions des articles 45, 46 et 47 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 19 | Commentaire des dispositions de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux | |
| n° 20 | Commentaire des dispositions des articles de 36 à 46 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux procédures de la vérification fiscale | |
| n° 21 | Commentaire des dispositions du décret n°2002-318 du 14 février 2002 portant institution d’une taxe conjoncturelle sur le ciment | |
| n° 22 | Le pourvoi en cassation auprès du tribunal administratif contre les jugements rendus dans les recours relatifs à l’assiette de l’impôt | |
| n° 23 | Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’extension des avantages accordés dans le cadre des opérations de leasing aux projets bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes spécifiques | |
| n° 24 | Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’exonération de la TVA des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif, de sûreté ou de lutte contre l’incendie acquis localement par l’Etat | |
| n° 25 | Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales | |
| n° 26 | Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’encouragement à la mise à niveau et à la dynamisation de l’investissement | |
| n° 27 | Commentaire des dispositions des articles 41, 82, 83 et 84 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 28 | Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 29 | Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’octroi du droit à déduction de la TVA au titre du transport aérien international irrégulier | |
| n° 30 | Commentaire des dispositions de l’article 106 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la publication des jugements et arrêts prononcés en matière fiscale | |
| n° 31 | Commentaire des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n°2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales | |
| n° 32 | Commentaire des dispositions des articles de 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de reprise et aux délais de prescription | |
| n° 33 | Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau | |
| n° 34 | Commentaire de la Convention de non double imposition conclue entre la République Tunisienne et la République Portugaise. | |
| n° 35 | Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2001 | |
| n° 36 | Droit de restitution des sommes perçues en trop prévu par les articles de 28 à 35 du code des droits et procédures fiscaux | |
| n° 37 | Commentaire des dispositions des articles de 81 à 88 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux sanctions fiscales administratives | |
| n° 38 | Les infractions fiscales pénales objet des articles 89 à 105 du code des droits et procédures fiscaux | |
| n° 39 | Les procédures de constatation, de poursuite et de transaction des infractions fiscales pénales objet des articles 70 à 80 du code des droits et procédures fiscaux | |
| n° 40 | Commentaire des dispositions des articles 48, 49, 50 et 51 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 41 | Conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d’autres pays | |
| n° 42 | Commentaire des dispositions de l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux relatives au lieu d’imposition et de déclaration de l’impôt | |
| n° 43 | Commentaire des dispositions de l’article 8 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de visite des locaux professionnels et de perquisition dans les locaux soupçonnés | |
| n° 44 | Commentaire des dispositions des articles 16 à 18 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de communication | |
| n° 45 | Commentaire des dispositions des articles de 21 à 28 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 | |
| n° 46 | Commentaire des dispositions des articles 109, 110 et 111 du code des droits et procédures fiscaux comportant des mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt | |
| n° 47 | Barème applicable à la campagne oléicole 2000/2001 Revenus 2001 Déclaration 2002 | |
| n° 48 | Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2000/2001 revenus 2001- déclaration 2002 | |
| n° 49 | Barème applicable à la campagne viticole 2000/2001 revenus 2001- déclaration 2002 | |
| n° 50 | Barème applicable à la campagne céréalière 2000/2001 revenus 2001Déclaration 2002 | |
| n° 51 | Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions | |
| n° 52 | Commentaire des dispositions de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatives au secret professionnel fiscal | |
| n° 53 | Sort fiscal des intérêts revenant aux établissements de factoring en matière de retenue à la source | |
| n° 54 | Commentaire des dispositions de la Convention de non double imposition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne |