Contrôle fiscal en Tunisie

Guide pratique

Contrôle fiscal en Tunisie : procédure, délais et droits

Le contrôle fiscal est encadré par le Code des droits et procédures fiscaux. Bien connaître les étapes et les délais permet de préparer sereinement la vérification et de faire valoir vos droits.

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Indiquez l'étape et la date à laquelle vous avez reçu le document : le compteur affiche la date limite et le nombre de jours qui vous restent.

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Délai appliqué

Trois formes de contrôle

Vérification préliminaire

Menée depuis les bureaux de l'administration, à partir des déclarations et des documents dont elle dispose. Elle se fait par des demandes écrites d'informations ou de justificatifs, sans avis préalable ni visite dans l'entreprise.

Vérification approfondie

Porte sur la situation fiscale d'ensemble, à partir de la comptabilité et sur place. Elle est précédée d'un avis de vérification et sa durée est limitée : 6 mois si la comptabilité est régulière, 1 an dans le cas contraire.

Vérification ponctuelle

Créée en 2022, elle vise un impôt ou certaines opérations sur une période d'un an au plus, non prescrite. Les délais sont plus courts : 7 jours pour répondre aux demandes d'informations et 10 jours pour répondre aux résultats.

Les étapes d'une vérification approfondie

15 j
Avis de vérification
L'avis précise les impôts et la période contrôlés, les agents chargés du contrôle et la date de démarrage, fixée au moins 15 jours après sa notification. Il mentionne votre droit à être assisté. Le démarrage peut être reporté à votre demande.
6 m / 1 an
Déroulement du contrôle
Examen de la comptabilité et des pièces sur place. Les demandes écrites d'informations appellent une réponse dans un délai de 20 jours ; un retard de votre part prolonge d'autant la durée du contrôle.
45 j
Notification des résultats
L'administration notifie les redressements, leur motivation, la méthode retenue, l'impôt et les pénalités. Vous disposez de 45 jours pour répondre par écrit. Sans réponse dans ce délai, l'impôt peut être établi d'office.
90 j / 15 j
Réponse de l'administration
L'administration répond à vos observations dans un délai de 90 jours ; tout rejet, total ou partiel, doit être motivé. Vous pouvez à nouveau faire part de vos remarques dans les 15 jours.
30 m
Conciliation ou taxation d'office
En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est établi. À défaut, l'administration émet un arrêté de taxation d'office motivé, notifié dans un délai de 30 mois à compter de la notification des résultats.
60 j
Recours devant le tribunal
L'arrêté peut être contesté devant le tribunal de première instance dans un délai de 60 jours. Le recours ne suspend pas le paiement, sauf versement de 10 % de l'impôt en principal ou caution bancaire de 15 % (20 % en cas de défaut de déclaration). L'avocat est obligatoire au-delà de 25 000 DT.

Vos droits

Être informé à l'avance du contrôle, de son objet et de sa durée
Être assisté par un conseil de votre choix tout au long du contrôle
Obtenir des redressements motivés, avec la méthode utilisée
Répondre, être entendu et obtenir une réponse motivée
Contester la taxation devant le juge

Nos conseils

Préparez et classez vos pièces justificatives avant le démarrage
Respectez strictement les délais de réponse, notamment les 45 jours
Répondez toujours par écrit et conservez la preuve de dépôt
Contestez point par point, textes et pièces à l'appui
Faites-vous accompagner dès la réception de l'avis

Assistance au contrôle fiscalVous avez reçu un avis de vérification ou une notification de résultats ?Nous préparons le dossier, vous assistons pendant le contrôle et rédigeons vos réponses.

Demander un service

Synthèse à caractère informatif, établie d'après le Code des droits et procédures fiscaux. Elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier.