Simulateur commissaire aux comptes

Votre société doit-elle désigner un commissaire aux comptes ?

Obligation de désignation, qualité requise du commissaire, co-commissariat et durée du mandat, selon le code des sociétés commerciales.

Résultat—

Nombre de commissaires
Qualité requise
Durée du mandat

Critères (SARL, SUARL, SNC, SCS)

	Seuil désignation	Seuil OECT

Règles de calcul utilisées

SA : commissaire aux comptes toujours obligatoire.
SARL, SUARL, SNC et SCS : obligation dès que deux des trois seuils sont atteints : total du bilan 100 000 DT, chiffre d'affaires hors taxes 300 000 DT, effectif moyen de 10 salariés (le premier exercice n'est pas retenu).
Commissaire obligatoirement expert-comptable inscrit à l'OECT au-delà de deux des trois seuils : 1 500 000 DT de bilan, 2 000 000 DT de chiffre d'affaires, 30 salariés.
Deux commissaires (co-commissariat) lorsque le total du bilan dépasse 100 millions DT, que les engagements bancaires et obligataires dépassent 25 millions DT, ou pour les établissements de crédit faisant appel public à l'épargne et les assureurs multibranches.
Références : code des sociétés commerciales (articles 13, 13 bis, 13 ter et 124), loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 et décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006.

Résultat indicatif, établi d'après les seuils publiés : le texte légal et la situation précise de votre société prévalent. Le cabinet peut intervenir comme commissaire aux comptes.